Termes et conditions

Conditions Générales d’Utilisation

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les Conditions générales d’utilisation régissent les modalités, droits et limites d’utilisation du site. Elles s’adressent à tout internaute qui accède et utilise le site, qu’il soit simple visiteur ou consommateur de services : appelés utilisateur.

Elles sont acceptées par chaque utilisateur du site du seul fait de son accès au site et de son utilisation.

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, THE LANDLORD, en tant qu’éditeur, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

L’interface que les utilisateurs vont utiliser est www.thelandlord.tn et www.property.thelandlord.tn

Thelandlord.tn est un prestataire de services de locations de biens immobiliers en ligne. Il représente présente les produits et les services sous son nom, suite aux mandats de gestions signés avec les propriétaires des biens. De ce fait, The Landlord dispose de tous les droits pour louer les logements présents sur le site.

Les produits proposés à la location sont exclusivement gérés par The Landlord. Les locataires auront pour seul vis-à-vis, la société The Landlord.

The Landlord assure la location, le nettoyage, les opérations d’entrée et de sortie des logements, l’encaissement des paiements ainsi que la caution déposée par les locataires durant le séjour.

MENTIONS LEGALES

La société « The Landlord »  est le propriétaire qui gère la plateforme www.thelandlord.tn, SUARL au capital social 1000 dinars, Sise aux berges du Lac 1, Tunis -Tunisie.

R.N.E N° 1631526V

Matricule fiscale N° 1631526V/A/M/000

– Mobile +216 58 59 59 00

Gérant : Monsieur Mohamed Farouk Ben Achour

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’éditeur à l’adresse URL suivant : www.thelandlord.tn ou www.property.thelandlord.tn implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-dessous :

En utilisant la plate-forme The Landlord, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“Conditions”) constituent un accord juridiquement contraignant (“Accord”) entre l’utilisateur et The Landlord(comme défini ci-après) régissant son accès au site Web de The Landlord et à son utilisation, y compris tous ses sous-domaines, et tout autre site Web par le biais duquel The Landlord met à disposition ses services (collectivement “Site”), les applications pour appareils mobiles, tablettes et autres appareils intelligents, et les interfaces de programme d’application (collectivement “Application”) et tous les services associés (collectivement “Services de The landlord”). Les services de site et les applications de The Landlord sont ci-après collectivement dénommés la «plate-forme de The Landlord».

La collecte et l’utilisation des données personnelles en rapport avec l’accès à la plate-forme The Landlord sont décrites dans la politique de confidentialité.

  1. Portée des services de The Landlord

1.1 La plate-forme The Landlord est un marché en ligne qui permet aux utilisateurs inscrits («membres») à louer les logement exclusivement gérés par The Landlord. Il suffit pour les membres de sélectionner un logement sur  la plate-forme The Landlord(les «logements ») et communiquer directement avec les membres de l’équipe The Landlord afin de réserver de tels services et négocier avec eux.

1.2 En tant que fournisseur de la plate-forme, The Landlord, ne possède pas mais gère exclusivement les logements. Il loue et reloue donc les logements pour les comptes de leurs propriétaires respectifs.

Lorsque les locataires effectuent une réservation, ils concluent un contrat entre eux et la société The Landlord. Le contrat de location sera signé entre eux.

The Landlord agit en tant que mandataire pour les propriétaires

1.3 Pour promouvoir la plate-forme The Landlord et accroître le nombre des inscriptions, les noms des personnes inscrits et autres contenus de membres peuvent être affichés sur d’autres sites Web, applications, courriers électroniques et publicités en ligne et hors ligne.

Pour aider les membres qui parlent des langues différentes, les listes et autres contenus des membres peuvent être traduits, en tout ou en partie, dans d’autres langues. The Landlord ne peut pas garantir l’exactitude ou la qualité de telles traductions et les membres sont responsables de l’examen et de la vérification de l’exactitude de ces traductions. La plateforme The Landlord peut contenir des traductions fournies par Google. Google décline toute garantie liée aux traductions, explicite ou implicite, y compris toute garantie d’exactitude, de fiabilité et toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation.

1.4 La plate-forme The Landlord peut contenir des liens vers des sites Web («Services de tiers»). Ces services tiers peuvent être soumis à des conditions générales et à des pratiques de confidentialité différentes. The Landlord n’est pas responsable des informations contenues dans ces sites. Les liens vers ces services ne constituent pas une approbation par The Landlord des dits services.

1.5 En raison de la nature de l’Internet, The Landlord ne peut pas garantir la disponibilité et l’accessibilité continues et ininterrompues de la plate-forme The Landlord

  1. Éligibilité, utilisation de la plateforme The Landlord, vérification des membres

2.1 Pour accéder à la plate-forme The Landlord et l’utiliser, ou pour créer un compte The Landlord, l’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir souscrire des contrats juridiquement contraignants. En accédant à la plateforme The Landlord ou en l’utilisant, l’utilisateur déclare et garantit qu’il est âgé de 18 ans ou plus et qu’il a la capacité juridique et le pouvoir de conclure un contrat.

2.2 The Landlord peut subordonner l’accès à la plate-forme The Landlord, à certaines conditions ou exigences, telles que la réalisation d’un processus de vérification, le respect de critères de qualité ou d’éligibilité spécifiques, le respect des seuils de notations ou de révisions, ou l’historique de réservation et d’annulation d’un membre.

2.3 La vérification de l’identité de l’utilisateur sur Internet est difficile et The Landlord n’assume aucune responsabilité quant à la confirmation de l’identité d’un membre.

2.4 L’accès ou l’utilisation de certaines fonctionnalités de la plate-forme The Landlord peut être soumis à des politiques, normes ou directives distinctes, ou peut nécessiter que l’utilisateur accepte des termes et conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les présentes conditions générales applicables à une caractéristique spécifique de la plate-forme The Landlord, ces dernières conditions prévalent sur l’accès ou l’utilisation de cette fonctionnalité, sauf indication contraire.

2.5 Si l’utilisateur accède à l’application via AppStore ou la télécharge à partir de l’AppStore, il déclare qu’il accepte les termes du contrat de licence d’utilisateur. Certaines caractéristiques de la plate-forme The Landlord implémentent des services de cartographie Google Maps / Earth, notamment les API Google Maps. L’utilisation de Google Maps / Earth est soumise aux Conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps / Google Earth.

  1. Modification de ces conditions

The Landlord se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment conformément à cette disposition. Si The Landlord apporte des modifications à ces conditions, elle doit publier les conditions révisées sur la plate-forme The Landlord et mettra à jour la date de «dernière mise à jour» en haut de ces conditions. The Landlord informera également des modifications par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la date de leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les conditions révisées, il peut résilier le présent contrat avec effet immédiat. The Landlord l’informera de son droit de résilier le contrat dans le courrier électronique de notification. Si l’utilisateur ne résilie pas son contrat avant la date d’entrée en vigueur des conditions révisées, le fait de continuer à accéder à ou à utiliser la plate-forme The Landlord constituera une acceptation de ces conditions.

  1. Enregistrement du compte

4.1 L’utilisateur doit créer un compte (“Compte The Landlord”) pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme The Landlord tel que la réservation. Si l’utilisateur enregistre un compte The Landlord pour une société ou une autre entité juridique, il déclare et garantit qu’il a le droit de lier juridiquement cette entité et The Landlord  accordera toutes les autorisations et licences fournies dans les présentes conditions.

4.2 L’utilisateur peut enregistrer un compte The Landlord en utilisant une adresse email et un mot de passe, ou via votre compte avec certains services de réseaux sociaux tiers, tels que Facebook ou Google (“Compte SNS”). L’utilisateur a la possibilité de désactiver la connexion entre son compte The Landlord et son compte SNS à tout moment en accédant à la section “Paramètres” de la plate-forme The Landlord

4.3 L’utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours du processus d’inscription et conserver à tout moment les informations relatives à son compte The Landlord et à la page de compte public The Landlord

4.4 L’utilisateur ne peut pas enregistrer plus d’un (1) compte The Landlord à moins que The Landlord ne l’autorise à le faire. L’utilisateur ne peut pas affecter ou transférer son compte The Landlord à une autre partie.

4.5 L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des informations d’identification de son compte The Landlord et il ne doit en aucun cas les divulguer à des tiers. Il doit immédiatement informer The Landlord s’il constate que ses informations d’identification ont été perdues, volées, piratées, ou autrement compromises ou en cas d’utilisation non autorisée, effective ou présumée, de son compte The Landlord

  1. Contenu

5.1 Sous réserve du respect de ces Conditions, The Landlord octroie à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable lui permettant de télécharger et utiliser l’Application sur son (ses) appareil(s) personnel(s); et accéder à et visualiser tout Contenu collectif mis à disposition sur ou à travers la Plateforme The Landlord et accessible à lui, uniquement pour son usage personnel et non commercial.

  1. Modifications, annulations et remboursements de réservation

6.1 La politique d’annulation des logements sur The Landlord est comme suit :

Remboursement intégral pour les annulations effectuées dans les 48 heures suivant la réservation, si la date d’arrivée intervient dans 14 jours ou plus. Remboursement à hauteur de 50 % pour les annulations effectuées au moins 7 jours avant la date d’arrivée. Aucun remboursement pour les annulations effectuées dans les 7 jours précédant la date d’arrivée.

6.2 Les clients peuvent annuler une réservation confirmée à tout moment, conformément à la politique d’annulation de The Landlord (article 8.1). The Landlord remboursera le montant total des frais dus au client conformément à cette politique d’annulation. À moins de circonstances atténuantes, toute partie des frais totaux dus à l’hôte en vertu de la politique d’annulation applicable sera

  1. Notes et avis

7.1 Dans un certain délai après la fin de la réservation, les invités peuvent laisser un avis public («avis») et soumettre un classement par étoiles («avis»). Les notes ou les avis reflètent les opinions de chaque membre et non ceux de The Landlord. Les évaluations et les critiques ne sont pas vérifiées par The Landlord pour en vérifier l’exactitude et peuvent être incorrectes ou trompeuses.

.

7.2 Les notations et les révisions font partie du profil public du membre et peuvent également être affichées ailleurs sur la plate-forme The Landlord (comme la page du logement, avec d’autres informations pertinentes telles que le nombre de réservations, le nombre d’annulations, le temps de réponse moyen et d’autres informations.

  1. Dommages causés aux locaux, conflits entre les membres

En tant qu’invité, l’utilisateur est responsable de laisser l’hébergement (y compris tout bien personnel ou autre situé à l’hébergement) dans l’état dans lequel il l’a trouvé à son arrivée. Il est responsable de ses propres actes et omissions et des actes et omissions de toute personne qui l’invite ou donne autre accès à l’hébergement, à l’exclusion de l’hôte (et des personnes que l’hôte invite à l’hébergement, si en vigueur).

Conditions Générales de Vente

–    LOCATAIRES –

Entre les soussignés ci-après dénommés “THE LANDLORD” et “LE LOCATAIRE”, il a été fait et convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales sont applicables pour toutes locations meublées saisonnières ou de longue durée passées par l’intermédiaire du site Internet www.TheLandlord.tn ou www.property.thelandlord.tn

Le présent contrat a pour objet la location du logement choisi par le locataire à travers la platerfome The Landlord

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le Bailleur donne à louer au Locataire le logement choisi par le locataire à travers la plate forme The landlord

Article 2 – OFFRES ET TARIFS

The Landlord offre à la location des biens immeubles (appartement ou maison) dans différentes régions de la Tunisie.

Par la réservation d’un logement, le locataire reconnaît avoir pris connaissance de la description de la location proposée sur le site Internet The Landlord

Les tarifs s’entendent par semaine, par weekend ou par nuit selon le logement et la période et ne comprennent pas les charges complémentaires obligatoires que le locataire doit payer sur place.

Le montant de ces charges complémentaires est indiqué au forfait ou à la consommation dans la description du logement en question et de ce fait, éligible à l’arrivée ou au moment du départ.

Les charges les plus courantes sont :

  • Caution: Il s’agit d’un montant fixé par le propriétaire et qui sera visible au locataire lors de la réservation, mais qui ne sera pas déduit ou bloqué du compte de ce dernier et sera  remis en main propre au chargé d’accueil. L’invité s’engage seulement à payer la somme fixée à l’amiable en cas de dégâts.
  • Les frais de consommation d’eau et d’énergie pour des locations dépassant un mois.
  • Les frais de ménage, de gardien, etc.
  • Toute autre charge mentionnée dans le descriptif du logement en question.

Article 3 – RÉSERVATION & PAIEMENT

Le Contrat de Location entre The Landlord et le locataire se fait en ligne sur le site The Landlord.com ;

Le locataire remplit des rubriques utiles pour valider et affiner sa recherche de réservation. Après la lecture et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le locataire est invité à vérifier et valider sa commande. Dès lors et immédiatement après une validation de réservation lui est envoyée électroniquement, à l’adresse email qu’il aura indiquée et confirmée sur l’interface de réservation. Il est donc très important d’indiquer un e-mail correct.

Le locataire doit vérifier si les données de réservation sont exactes et complètes, et signaler les éventuelles fautes ou omissions à The Landlord dans un délai de 48H suivant la réception de l’e-mail de confirmation de la réservation. En l’absence d’une telle mention dans le délai convenu, le locataire ne pourra pas invoquer l’inexactitude ou l’insuffisance des informations.

Le locataire peut payer en ligne par carte de crédit lors de la réservation, par transfert d’argent international, par chèque certifié ou même en espèces si le montant ne dépasse pas 5000 TND (ART 42 Loi de finances 2019) en s’adressant aux locaux de la société The Landlord et ce dans un délai de 48h sinon la réservation sera annulée.

La réservation ne devient définitive qu’après réception du paiement et confirmation de The Landlord.

Faute de réception des fonds, l’opération est considérée comme nulle et la période remise en vente.

A réception du règlement du prix de la location, The Landlord adressera par e-mail au locataire, les documents de location avec l’adresse du logement, informations sur l’itinéraire et les données du chargé d’accueil.

Article 4 – DURÉE DE LA LOCATION

La location ne pourra être prorogée sans l’accord de The Landlord, le locataire l’acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux ne sont loués qu’à titre de résidence provisoire, condition majeure sans laquelle la location n’est pas consentie.

Article 5 – ANNULATION ET MODIFICATIONS PAR LE LOCATAIRE

Le locataire ayant versé le montant du loyer et reçu un e-mail de confirmation de The Landlord, et se trouve dans l’obligation d’annuler sa location il devra en avertir The Landlord par écrit dans les meilleurs délais.
L’annulation sera donc soumise aux points numéro 8 des conditions générales d’annulation comme suit :

Remboursement intégral pour les annulations effectuées dans les 48 heures suivant la réservation, si la date d’arrivée intervient dans 14 jours ou plus. Remboursement à hauteur de 50 % pour les annulations effectuées au moins 7 jours avant la date d’arrivée. Aucun remboursement pour les annulations effectuées dans les 7 jours précédant la date d’arrivée.

Article 9 – ARRIVÉE ET DEPART

Les arrivées se font obligatoirement le jour J entre de 16h00 et 20h00. La clientèle est priée de téléphoner au service d’accueil au plus tard le jour de son arrivée pour convenir d’un rendez-vous et devra prévenir d’un éventuel retard en cours de route pour ne pas voir sa réservation annulée. Par ailleurs, avant le jour d’arrivée, le client peut faire la demande d’arriver en dehors de cette plage horaire voir un jour différent, il sera alors de la discrétion du chargé d’accueil de l’accepter ou non. Dans le cas où le chargé d’accueil ne pourra pas être disponible après 20h00, le chargé d’accueil fixera un rendez-vous avec les clients, le lendemain matin sans pour cela que le locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement. Les départs se font obligatoirement avant 12h00 sauf accord particulier écrit du chargé d’accueil.

Lors du départ et de la remise des clés, un état des lieux sera effectué entre le locataire et le chargé d’accueil.

En cas de départ anticipé du locataire, ce dernier a pour obligation de prendre immédiatement contact avec le chargé d’accueil pour établir ensemble l’état des lieux. En cas d’impossibilité totale d’être présent, le locataire peut se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. A défaut, le bien loué sera présumé être dans l’état dans lequel le chargé d’accueil l’aura trouvé. Le locataire s’expose donc au risque de perdre totalement ou en partie la somme déposée en garantie et à réparer tous les dommages allant au-delà du montant de la garantie déposée.

Article 10 – CAUTION

Chaque logement affiche une caution qui sera visible au locataire lors de la réservation, Ce dépôt de garantie a pour objet de répondre aux dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.

A défaut de versement de ce dépôt, le locataire ne pourra pas prendre possession, des lieux.

Ce dépôt sera restitué le jour du départ du locataire, déduction faite des éventuels frais de nettoyages supplémentaires jugés nécessaires par le chargé d’accueil et/ou les frais de réparations/indemnisation résultant des dommages et/ou pertes imputables au locataire.

Le dépôt de garantie ne concerne que la relation locataire et chargé d’accueil.

The Landlord ne pourra intervenir qu’en qualité d’intermédiaire notamment dans l’hypothèse où il y aurait des problèmes linguistiques.

Article 11 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE LORS DE SON SÉJOUR

  1. 1.N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance.
  2. Respecter la capacité d’accueil de l’habitation comme décrit dans l’annonce 3. Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ;
  3. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur.
  4. S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
  5. Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise.
  6. Avertir le Bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.
  7. Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location. 9. Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins.
  8. Respecter, en cas de location dans un immeuble collectif, le règlement de copropriété.
  9. Renoncer à tout recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
  10. Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
  11. Il est interdit de fumer dans le logement. Toute odeur de cigarette dans le logement sera sanctionnée d’un montant de 500DT retenue directement sur le dépôt de garantie.
  12. Il est strictement interdit d’organiser un évènement ou une soirée. En cas de non-respect de cette clause, le montant total de la caution sera encaissé.

Article 14 – RESPONSABILITE

The Landlord ne peut être tenue responsable des désagréments subis par le locataire dus à des tiers.

La responsabilité de The Landlord ne pourra pas être engagée en cas de coupure temporaire d’eau et/ou de ressources énergétiques, panne d’ascenseur, problème dans le sauna, installation de chauffage, piscine, etc.; ni en cas de modification du tracé des routes, voies d’accès, etc…

Dans l’hypothèse où la responsabilité de The Landlord serait engagée, elle sera limitée au remboursement du montant de la location.

Sous réserve de ses obligations en tant qu’hébergeur The Landlord, décline expressément toute responsabilité quant aux Appréciations sur la Propriété. The Landlord n’édite et ne modifie pas les appréciations pour le compte du Propriétaire et du Vacancier. Les Vacanciers et les Propriétaires peuvent contacter le Service Clients en vue de retirer l’appréciation qu’ils ont publiée.

Seuls le Propriétaire et le Vacancier sont responsables du contenu de leurs communications.

Article 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 2004-63 du 27 Juillet 2004, le locataire dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification à formuler auprès de The Landlord par mail à l’adresse suivante : contact@thelandlord.tn

Article 16 – INTUITU PERSONAE

Aucune des parties ne peut transférer ses droits et obligations à des tiers.

Article 17 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’éventualité où certaines stipulations du contrat de location et des présentes conditions de ventes s’avèreraient nulles, les autres conditions resteraient en vigueur.

Article 18 – DROIT APPLICABLE / TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Tunisien. Tout litige résultant des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux de Tunis 1.

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